CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU CABINET VHILYA

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») sont conclues entre :

La Société Cabinet VHilya, Microentreprise au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 52985893800028, dont le siège social est situé 73 avenue du Général de Gaulle, 91170 Viry-Châtillon, (ci-après dénommée la « Société »),

Et

Tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »), qu’il s’agisse :

  • De freelances,

  • De clients pour des missions freelances,

  • De particuliers ou entreprises souhaitant bénéficier des services de recrutement de salariés,

  • De clients souhaitant acheter des formations professionnelles ou personnalisées,

  • De clients recherchant de l’aide administrative pour des professionnels ou particuliers.

SECTION 1 : RECRUTEMENT DE SALARIÉS (PARTICULIERS ET ENTREPRISES)

1.1. Services de recrutement

Cabinet VHilya propose des services de recrutement de salariés pour des entreprises ou particuliers souhaitant embaucher des candidats qualifiés. Le service inclut la recherche de candidats, la présélection, ainsi que l’accompagnement dans le processus de recrutement.

1.2. Honoraires pour le recrutement

Les honoraires dus par le client sont calculés sur la base d'un pourcentage du salaire brut annuel du salarié recruté, incluant les éventuels bonus et avantages. Ce pourcentage est défini dans le Bon de Commande et doit être validé par le client avant le début de la mission.

1.3. Modalités de paiement

Les honoraires sont payables en deux tranches :

  • 50 % à la signature du Bon de Commande,

  • 50 % à la signature du contrat de travail ou de la promesse d’embauche du candidat sélectionné.

1.4. Garantie de remplacement

En cas de départ volontaire ou de résiliation du contrat par l'employeur dans un délai de 4 mois à compter de l’embauche, la Société s'engage à procéder, sans frais supplémentaires pour le client, à la recherche d'un candidat de remplacement, sous réserve des conditions spécifiées dans le contrat.

SECTION 2 : FORMATIONS POUR PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS

2.1. Services de formation

Cabinet VHilya propose des formations professionnelles adaptées aux particuliers et professionnels. Ces formations couvrent divers domaines, comme la gestion d’entreprise, le développement personnel, la comptabilité, et plus encore. Elles peuvent être réalisées en présentiel ou en ligne, selon les besoins du client.

2.2. Modalités d'inscription et paiement

Les utilisateurs doivent compléter le processus d’inscription à la formation choisie sur la plateforme de la Société. Une fois l'inscription validée, le paiement doit être effectué avant le début de la formation. Les tarifs des formations sont communiqués lors de l’inscription et sont payables par carte bancaire ou virement bancaire.

2.3. Annulation et report

En cas d’annulation ou de report d’une formation, les conditions de remboursement ou de modification des dates seront détaillées lors de l’inscription. Des frais peuvent être appliqués en fonction de la politique d’annulation de la Société.

2.4. Attestation de formation

À la fin de chaque formation, une attestation de formation sera remise au participant, sous réserve de présence et de réussite des évaluations ou tests associés.

SECTION 3 : AIDE ADMINISTRATIVE POUR PROFESSIONNELS ET PARTICULIERS

3.1. Services d’aide administrative

La Société propose des services d'aide administrative pour les professionnels (freelances, PME, etc.) et particuliers. Ces services incluent, mais ne sont pas limités à :

  • La gestion administrative des missions freelances,

  • L’émission de factures,

  • La gestion des déclarations fiscales,

  • Le suivi des paiements,

  • L’assistance dans les démarches administratives diverses (telles que la création d'entreprise, la rédaction de contrats, etc.).

3.2. Tarification et modalités de paiement

Les services administratifs sont proposés sous forme de forfaits ou d’interventions ponctuelles. Les tarifs sont détaillés dans le Bon de Commande et sont payables en fonction des prestations réalisées. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par carte bancaire selon les modalités convenues.

3.3. Responsabilités

La Société s'engage à fournir une assistance administrative de qualité et à respecter les délais convenus. Cependant, il est de la responsabilité du client de fournir toutes les informations nécessaires et exactes pour le bon déroulement des prestations.

SECTION 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1. Engagements de la Société

La Société s’engage à :

  • Fournir les services de recrutement, de formation et d'aide administrative conformément aux termes définis dans le Bon de Commande,

  • Assurer la qualité des formations proposées,

  • Respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre des missions de recrutement, des formations ou de l'aide administrative.

4.2. Engagements de l'Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

  • Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription ou pour toute demande de service,

  • Respecter les conditions de paiement et les délais convenus dans le Bon de Commande,

  • Respecter la législation en vigueur concernant les services fournis par la Société.

SECTION 5 : CLAUSES COMMUNES

5.1. Données personnelles et RGPD

La Société veille à la protection des données personnelles de l'Utilisateur en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données les concernant. Toute demande peut être adressée à la Société à l'adresse suivante : privacy@cabinetvhilya.com.

5.2. Responsabilité

La responsabilité de la Société est limitée à la fourniture des services administratifs, de recrutement et de formation. La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences des erreurs ou omissions commises par les utilisateurs dans le cadre des missions, des formations, ou des services administratifs.

5.3. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties conviennent que le Tribunal de Commerce d'Evry sera compétent, sauf dans les cas où la loi impose une juridiction spécifique.

SECTION 6 : CONTACT ET INFORMATIONS PRATIQUES

6.1. Coordonnées de contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales ou pour toute demande concernant nos services, vous pouvez nous contacter :